Irrecevable 40
Amendement n°CD431 · article 10 · déposé le 25 juin 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.