Rejeté
Amendement n°CD618 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 25 juin 2026
L’article 36 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est abrogé
Déposé par
Christine Arrighi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports