Adopté
Amendement n°CD639 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.