Adopté
Amendement n°CD640 · article premier · déposé le 29 juin 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les lois de programmation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.