Adopté
Amendement n°CD642 · article 2 · déposé le 29 juin 2026
I. – Après le mot :
« national, »,
insérer les mots :
« le niveau maximal de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« portée jusqu’à un maximum de »,
les mot :
« porté à »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.