Adopté
Amendement n°CD644 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« public, »
insérer les mots :
« la durée de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« il ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.