Adopté
Amendement n°CD645 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« La ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.