Adopté
Amendement n°CD653 · article 6 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° du I »,
la référence :
« III de l’article L. 2111‑20‑2 du code des transports ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.