Adopté
Amendement n°CD660 · article 11 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.