Tombé
Amendement n°CD661 · article 6 bis · déposé le 29 juin 2026
Après le mot :
« utile, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans les mêmes conditions. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.