Tombé
Amendement n°CD666 · article 6 bis · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 9, remplacer la seconde occurrence du mot :
« et »
par le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.