Adopté
Amendement n°CD669 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« notamment ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.