Adopté
Amendement n°CD670 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« proportionnées »,
le mot :
« adaptées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.