Adopté
Amendement n°CD672 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 11, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« de l’autorité organisatrice ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.