Adopté
Amendement n°CD674 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« concerné par »,
les mots :
« soumis à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.