Adopté
Amendement n°CD675 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« afin qu’elle rende un »,
les mots :
« d’une demande d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.