Adopté
Amendement n°CD676 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« de régulation des transports ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« de régulation des transports ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.