Adopté
Amendement n°CD677 · article 15 · déposé le 29 juin 2026
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« à compter de la saisine par tout membre du comité mentionné à l’article L. 3114‑7-1. »
« Amendement de précision rédactionnelle visant à mentionner que l’Autorité de régulation des transports rend son avis sur la fermeture d’une gare routière ou de tout autre aménagement de transport routier dans un délai de trois mois à compter de la saisine des membres du comité de concertation mentionné à l’article L. 3114‑7-1 du code des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.