Adopté
Amendement n°CD680 · article 8 · déposé le 29 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet »
les mots :
« La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.