Adopté
Amendement n°CD681 · article 8 · déposé le 29 juin 2026
À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots :
« L’acte déclarant »
par :
« La déclaration ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.