Adopté
Amendement n°CD684 · article 9 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.