Adopté
Amendement n°CD694 · article 9 ter · déposé le 29 juin 2026
Au second alinéa, substituer aux mots :
« , afin d’ »
par les mots :
« de manière à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.