Adopté
Amendement n°CD702 · article 17 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base des plans stratégiques des ports ».
« Cet amendements supprime, pour les accords de place et les plans de développement du transport fluvial, la référence aux plans stratégiques des ports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.