Adopté
Amendement n°CD706 · article 18 · déposé le 30 juin 2026
Après la seconde occurrence du mot :
« filières »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du transport ferroviaire et fluvial. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.