Adopté
Amendement n°CD707 · article 18 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« chacune des parties »,
les mots :
« chaque secteur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.