Adopté
Amendement n°CD708 · article 18 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.