Tombé
Amendement n°CD709 · article 18 · déposé le 30 juin 2026
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« L’obligation prévue... (le reste sans changement ) . »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« satisfaite ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.