Tombé
Amendement n°CD710 · article 18 · déposé le 30 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« a la possibilité de »,
le mot :
« peut ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.