Substituer aux mots

Déposé par Sébastien Peytavie · Écologiste et Social · sur le Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots :

« fauteuil roulant, telle que mentionnée à l’arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de »

les mots :

« véhicule pour personnes en situation de handicap ou d’une adjonction inscrits sur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.