Adopté
Amendement n°AS35 · article 6 · déposé le 25 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
les mots :
« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.