Adopté
Amendement n°AS37 · article 6 · déposé le 25 novembre 2024
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« II. – ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.