Adopté
Amendement n°AS36 · article 6 · déposé le 25 novembre 2024
Après le mot :
« conjointe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« mentionnée au 1°. »
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.