Adopté
Amendement n°AS42 · article 3 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la prestation d’hébergement temporaire non médicalisée »
les mots :
« le dispositif mentionné au premier alinéa ».
Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.