Adopté
Amendement n°AS43 · article 8 · déposé le 25 novembre 2024
Après la seconde occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.