Adopté
Amendement n°AS45 · article 8 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« délégation de service public »
les mots :
« concession de services ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.