Rejeté
Amendement n°II-AS35 · article 42 · déposé le 26 octobre 2024
Amendement n°II-AS35 — Article 42
Déposé par
Océane Godard et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). »
« Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan »
« d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant »
« dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions »
« d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’État. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros »
« qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours »
« d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année. »
« Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui »
« n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont »
« également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de »
« maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation »
« La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance »
« accrue d’insertion durable dans l’emploi. Les moyens dédiés par l’État dans le cadre du PIC IAE, sont »
« cofinancés par certaines branches notamment celle des Ateliers et Chantiers d’Insertion et par les »
« employeurs de l’IAE, ils constituent un investissement au profit des salariés mais aussi des »
« employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion. »
« Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE soit 100 millions d’euros »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« • Il augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement »
« de l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ; »
« • Il réduit de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de »
« l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Soutien des »
« ministères sociaux ». »
« Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de »
« respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.