Rejeté
Amendement n°II-AS36 · article 42 · déposé le 26 octobre 2024
Amendement n°II-AS36 — Article 42
Déposé par
Valérie Rossi et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. »
« Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique »
« (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion »
« (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail »
« Indépendant (EITI). »
« À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : Aide au démarrage d’une structure »
« nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; Aide à l’appui - »
« conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation / expérimentation ; Aide exceptionnelle à la »
« consolidation financière. »
« Pour la seconde année consécutive, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2025. »
« Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de »
« consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer. »
« L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique du secteur de l’IAE, en garantissant des »
« fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires »
« notamment pour permettre aux structures de proposer des parcours d’insertion toujours plus »
« adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail. »
« Le présent amendement vise à doter le FDI d’un montant équivalent à 2023, soit 40M€. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« • Il augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement »
« de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ; »
« • Il réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de »
« l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations »
« économiques sur l’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations »
« économiques et développement de l’emploi » »
« Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin de »
« respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.