Rejeté
Amendement n°II-AS37 · article 42 · déposé le 26 octobre 2024
Amendement n°II-AS37 — Article 42
Déposé par
Chantal Jourdan et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. »
« Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des »
« difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux »
« services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences »
« que l’on connaît sur la misère sociale. »
« Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et de développement des territoires - s’est »
« depuis longtemps saisi du sujet de ces territoires où elles jouent un rôle fondamental dans ces »
« territoires en apparaissant parfois comme le seul service public facilement accessible. »
« Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoires déprimés économiquement où les »
« perspectives de développement sont très limitées elles reçoivent une aide au poste identique à celles »
« des SIAE implantées dans des territoires métropolitains bien plus dynamiques. »
« Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics »
« défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail »
« Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le Pacte Ambition IAE »
« remis au gouvernement lors du quinquennat précédent qui proposait déjà une bonification l’aide au »
« poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 »
« euros. »
« Nous souhaitons proposer à nouveau cette bonification nécessaire aux politiques publiques de retour »
« à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Cette bonification implique une enveloppe de 8 millions. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« • Il augmente de 8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de »
« l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ; »
« • Il réduit de 8 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action »
« 24 "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 « Soutien des ministères »
« sociaux ». »
« Les députés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au »
« programme n° 155. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.