Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les dispositions existantes excluent, par des effets injustes de seuil, toute une partie de la population de l’entièreté de l’Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ) »
« En effet, les règles actuelles prévoient une décote de plus de 40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts. »
« A titre d’exemple : dans le cas d’un foyer fiscal comprenant 2 enfants de plus de 14 ans, et 2 parents, soit 3 parts, dont le revenu serait de 34 000 euros annuels, un des deux enfants qui satisferait aux critère du CEJ, verrait son allocation réduite de 40 %. Pourtant ces revenus ne permettent pas à la famille de vivre dignement, le seuil de pauvreté pour ce type de famille étant fixé à 36 480 € par l’INSEE. Pour le même type de famille, dont les revenus seraient de 33 000 euros annuels (seulement 1 000 euros de moins), l’allocation serait, elle, complète. »
« En outre, de nombreux jeunes en rupture familiale dépendent pour autant du foyer fiscal de leur parents sans que ceux-ci ne puissent ou ne veulent leur apporter quelque aide. »
« Par cet amendement, le groupe LFI propose, à défaut d'une prestation inconditionnelle ouverte à tous les jeunes en risque d'exclusion professionnelle, la suppression de cette exigence permettra de mettre fin à ces iniques effets de bord. »
« Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme « Universalisation de l'allocation du contrat d'engagement jeune » abondé de 10 000 007 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action « 01 – Développement des compétences par l’alternance » du programme « 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.