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Amendement n°II-AS199 · article 42 · déposé le 8 novembre 2024
Amendement n°II-AS199 — Article 42
Déposé par
Justine Gruet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi. »
« Ce droit a pour conséquence une augmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pour un ESAT de 100 places) »
« Près de la moitié des ESAT risquent de se retrouver en situation de déficit. »
« Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023). »
« Pour des raisons budgétaires, il est proposé de : »
« - minorer de 36 millions d’euros en AE et CP l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ; »
« - d’abonder de 36 millions d’euros en AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. »
« Ce mouvement budgétaire n’a pour objectif que de répondre aux règles de la loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.