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Amendement n°II-AS200 · article 42 · déposé le 8 novembre 2024
Amendement n°II-AS200 — Article 42
Déposé par
Justine Gruet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement visant à sécuriser la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale des nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences suite à l’extension de la prime Ségur. »
« Les associations employeurs sont tenues depuis aout 2024 de verser une prime Ségur de 430 euros bruts. Or, ces associations ne sont pas en mesure d’assurer le financement. »
« Afin d’éviter les licenciements totalement contreproductifs qui pourraient advenir à la suite de cette obligation, il est proposé de compenser à hauteur de 3,5 millions d’euros cette politique. »
« Pour répondre aux règles budgétaires, il est proposé de : »
« - minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP le programme Inclusion sociale et protection des personnes »
« - de majorer du même montant en AE et CP, le programme Égalité entre les femmes et les hommes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.