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Amendement n°II-AS201 · article 42 · déposé le 8 novembre 2024
Amendement n°II-AS201 — Article 42
Déposé par
Justine Gruet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à fermer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». »
« L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) a succédé à l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS). »
« Cette aide financière est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « Chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. »
« Dans le contexte économique et social, il est donc demander par cet amendement que les prestations sociales soient dirigées vers toutes les personnes travaillant sur le territoire national. »
« De plus, une augmentation de 72 % de ces crédits par rapport au budget 2024 est prévue sans qu’elle puisse être justifiée. »
« En conséquence, cet amendement retire 1 158 764 euros en AE et CP de la mission 18 du programme 304 et ferme cette mission par la même occasion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.