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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-AS203 · article 42 · déposé le 8 novembre 2024

Amendement n°II-AS203 — Article 42

Déposé par Justine Gruet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel qui ne vise pas à vouloir diminuer les ressources affectées aux Départements pour financer la solidarité. »

« Mais plutôt d'attirer l'attention sur les dépenses de l'État afin qu'il puisse alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises. »

« En effet en réduisant ses dépenses, l’État doit dans le même temps réduire les impôts pour stimuler l'économie par le travail. »

« Un tel allègement fiscal libérerait les entreprises et encouragerait l’investissement, la création d’emplois et de fait l'augmentation des salaires. »

« La protection sociale des salariés est précieuse tant qu'elle n'empêche pas de réorienter les personnes concernées vers le chemin de l'emploi. »

« C'est là un vrai choix de société. »

« Au même titre que tous les bénéficiaires de ces minima sociaux ne sont pas des profiteurs, toutes les entreprises ne veulent pas non plus agir contre leurs salariés. »

« Bien au contraire! De nombreux chefs d'entreprises souhaiteraient augmenter les salaires mais cette volonté s'avère quasi impossible pour la pérennité de l'entreprise. Selon la DREES, pour une famille monoparentale avec deux enfants, il faudrait que l'employeur prévoie 770 euros de hausse du coût du travail pour obtenir un gain de 100 euros de revenu disponible du salarié . »

« La France est arrivée à un tel niveau que l'urgence est aux nouvelles solutions pour préparer un avenir financier plus stable pour les générations futures. »

« Cet amendement appelle donc le Gouvernement à réduire ses dépenses de manière générale, et dans l e même temps, réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail. »

« En conséquence, cet amendement propose de diminuer les crédits de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et d'autant en crédits de paiement l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » 1° prime d'activité du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.