Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluer l’impact budgétaire pour les organismes de Sécurité sociale et par cas-type d’assuré.
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d’assiette obsolètes. »
« Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : « L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les taux peuvent temporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveau régime (deux taux et une assiette unique). » »
« En effet, les « niches » d’exemption d’assiette de cotisations sociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, qui indique qu « une très grande partie de ces cas sont des dispositifs anciens, qui ne trouvent pas de justification. » »
« Plus largement, s’écarter de l’assiette large des revenus d’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier ces exonérations d’assiette plutôt qu’à instituer des réductions de cotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires, territoires en difficulté, etc.) »
« Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptions d’assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour la Sécurité sociale, et d’étudier la pertinence de rapprocher l’assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.