I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 16,5 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,7 ».
« Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap par »
« l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une »
« hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. »
« Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur. »
« La situation économique des structures médico-sociales spécialisées dans le handicap »
« s’est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquête récente menée par le »
« Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 % »
« des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de »
« handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation »
« alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de »
« charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation. »
« . »
« Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans le maintien de la dignité »
« et du bien-être des personnes en situation de handicap, la dégradation de leur santé »
« financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie de centaines de milliers de »
« personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a »
« d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissements concernés à mettre en place une »
« politique de réduction des dépenses. »
« Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMS prenant en charge des »
« personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouver dans une situation de »
« tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuis plusieurs années le »
« secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800 millions d’euros »
« supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et »
« proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des »
« établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui »
« mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de »
« handicap. »
« En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.