Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des dépenses de santé. »
« Le Gouvernement annonce une croissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à + 3 %. »
« En réalité, il faut retirer : »
« - les dépenses Covid (- 0,2 point) ; »
« - l'effet de l'inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon le Gouvernement ; »
« - le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernement avec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour les collectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l'ONDAM, et qui représente environ 0,9 point »
« Ainsi, le taux « réel » de croissance de l’ONDAM hors dépenses liées à la Covid-19 / hors effet de l’inflation / hors dépenses contraintes par la hausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL) serait de seulement + 0,1 %. »
« Avec une population qui croît d’en moyenne + 0,3 %, 2025 sera bien une année de baisse des dépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleine crise. »
« Les députés socialistes s’opposent à cette politique, austéritaire de casse de notre système de santé ; alors que les besoins ne cessent d’augmenter et que la désertification médicale et paramédicale progresse. »
« Enfin, le Gouvernement se targue de mesures d’économies (« maîtrise des prix des produits de santé, et des volumes », « optimisations des achats à l’hôpital », etc.). »
« Dans son avis sur le PLFSS 2025, le Haut Conseil aux Finances publiques écrit « qu’il ne dispose que de peu d’information, ce qui le conduit à considérer que la trajectoire d’Ondam pour 2025 apparaît très optimiste. » »
« Il y a urgence à financer correctement notre système de santé, sans mesures d’économies, de bouts de chandelle, ce que manifestement ne fait pas ce PLFSS. »
« Il y a urgence à augmenter les salaires des professionnels de santé, à améliorer leurs conditions de travail, à investir massivement dans l’hôpital et les EHPAD, à réduire le reste à charge des patients, à amorcer un virage de la prévention tant vanté mais jamais réalisé. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 27. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.