Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ;
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. » ;
« b ) Après le deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné au présent alinéa dans les conditions déterminées à l’article L. 5471‑1, et dont le produit est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » ; ».
« Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments. »
« Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. »
« Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cela correspond à un doublement des obligations actuelles. »
« Il propose également de relever le stock de sécurité « plafond » qui peut être demandé aux industriels, afin de mieux prévenir toute pénurie pour les médicaments. Ce stock de sécurité « plafond » serait de huit mois pour les MITM, et de six mois pour les autres médicaments, contre quatre mois maximum aujourd’hui quelque soit le médicament. »
« Cette mesure est essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu’aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. »
« En 2023, l’Agence nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a enregistré une augmentation de 30 % des signalements de ruptures de stock et de risque de ruptures de stock avec 4 925 déclarations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.