Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la délivrance des médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux des ruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès aux traitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer cette mesure.
« Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures d’approvisionnement. Le Rassemblement National soutient cette mesure qui limite le gaspillage mais s’interroge sur le contexte et sur l’esprit de cette disposition qui pourrait devenir un argument du Gouvernement pour ne pas relancer la production de médicaments en France. Cette mesure s’avérerait alors contreproductive. Dans cette perspective, le dispositif ne ferait que masquer temporairement les failles structurelles du système d’approvisionnement en médicaments. On pourrait également considérer que, plutôt que de s’attaquer aux vrais enjeux de souveraineté sanitaire, le Gouvernement a adopté avec cette mesure une approche purement gestionnaire et technocratique, sans vision à long terme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.