Le dernier alinéa de l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « , après saisine pour avis des commissions parlementaires compétentes au fond ».
« « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à modifier les modalités de détermination de la valeur des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail. »
« Le Gouvernement a annoncé s’attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissement du plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une baisse de 52 € à 40 € du plafond des indemnités journalières versées. »
« Les droites ne cessent d’entretenir une suspicion injustifiée à l’égard des travailleurs malades en assimilant l’augmentation du volume des indemnités journalières à de la fraude sociale. Pourtant, le présentéisme, et non l’absentéisme, caractérise les travailleurs français, puisque 37 % des français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu’ils étaient malades contre 28 % des européens (Eurofound, 2021). »
« Les causes de la hausse des dépenses d’arrêts maladie sont structurelles et connues et ne relèvent pas d’une envolée des arrêts maladies : en 2023, elles relèvent d’une hausse en valeur davantage qu’en volume (en 2023 : + 6,1 % en valeur mais seulement + 1,6 % en volume par rapport à 2022), résultant notamment de la hausse - insuffisante - du SMIC indexé à l’inflation. »
« Abaisser le plafond de calcul des indemnités jounalières conduira inévitablement à un transfert de charges au détriment des salariés qui risquent de voir leurs droits sociaux reculer, puisque le droit au maintien de salaire coûtera significativement plus cher aux employeurs. »
« Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que toute modification en ce sens fasse l’objet d’une consultation préalable du législateur. »
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Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.