Après le II de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
« Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique. »
« Alors que le marché Extra-Européen de l’optique ne cesse de prendre de l’importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l’industrie française. Cet amendement a pour objectif de rendre le marché attractif pour créer une plus grande filière dans l’optique française »
« Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d’entreprises dans le domaine de l’optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir-faire français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.